*Retrait sur Paris sous 72h*

Si commandé avant lundi 12h, livré le mardi après 15h et si commandé après cette date, livré le vendredi après 15h. Veuillez attendre l'e-mail de confirmation de disponibilité pour venir récupérer vos produits. Retrait au 179 Rue De Charonne, 75011 PARIS

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées sur le site internet MatelasIdeal.fr , exploité par Deal Select, société immatriculée au Bobigny A 928 402 429, dont le siège social est situé au 18 Allée Duquesne.

En passant commande sur le Site, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Deal Select au client.

Article 2 : Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le client. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

2.1 Modifications et validité des offres

Les offres de produits et leurs prix peuvent être modifiés à tout moment. Ils sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Tous les prix des produits proposés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant l’éco-participation, mais hors frais de livraison et de mise en service, le cas échéant (Cf. «6. Modalités de livraison»).

2.2 Photographies et illustrations

Les photographies et illustrations des produits présents sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

2.3 Conformité et utilisation des produits

Bien que tous les produits soient conformes à la législation et à la réglementation française, il vous incombe de vérifier leurs conditions normales d’utilisation. Vous devez vous assurer de leur compatibilité avec leur usage prévu, leur installation et les produits complémentaires que vous possédez déjà. À cet égard :

- Les matelas à ressorts ensachés ne conviennent pas aux sommiers avec un écartement des lattes supérieur à 5 cm.

- Les produits vendus sur le Site sont, en principe, destinés uniquement à un usage personnel par des particuliers.

- Les dimensions des sommiers et des matelas peuvent varier légèrement ; ils font généralement 2 cm de moins que les dimensions indiquées pour faciliter leur intégration dans l'encadrement du lit.

Article 3 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Deal Select se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 4 : Commande

Le client passe sa commande en ligne à partir du catalogue disponible sur le Site. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Article 5 : Paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire via une transaction sécurisée. Le compte bancaire du client sera débité à la commande.

Article 6 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Deal Select s'engage à expédier les produits dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés pour les produits en stock. Les délais de livraison sont indicatifs et Deal Select ne pourra être tenu responsable des retards de livraison.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le client doit notifier sa décision de rétractation en envoyant un courriel à [email protected]

Article 8 : Retour des produits

Pour tout retour de produit, merci de me contacter à l'adresse email suivante: [email protected] .

Les produits doivent être retournés dans leur état neuf sans avoir été ouvert et dans leur emballage d'origine, accompagnés de la facture d'achat. 

Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 9 : Garanties

Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

9.1 Garantie légale du vendeur

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir et que vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Vous êtes expressément informé que nous ne sommes pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Enfin, il est rappelé que les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale prévue par l’article 9.2 des CGV.

9.1.1 Dispositions du code de la consommation

Art. L. 217-4 → Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5 → Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

• • • - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
    •  - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12 → L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (L. no 2020-105 du 10 févr. 2020, art. 23, en vigueur le 1er janv. 2022) « sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9 ».

Art. L. 217-16 → Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

9.1.2 Dispositions du code civil

Art. 1641 → Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 → L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

9.2 Garantie commerciale 

La présente extension de garantie à vocation à couvrir l’âme du matelas contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d’utilisation, sur un sommier adapté et en parfait état.

Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 20% des matériaux de garnissage. Ceci est normal et ne peut faire l’objet de la garantie.

Les sommiers et leurs moteurs sont garantis 2 ans contre tout défaut de fabrication à condition d'une utilisation normale.

La présente garantie de 2 ans couvre uniquement l’encadrement des sommiers.

L’application de la garantie commerciale est subordonnée à la présentation de la facture.

9.3 Exclusions de garantie

Pour bénéficier de la garantie, le produit doit avoir été retourné en parfait état de propreté, exempt de tâches, non abîmé et non endommagé, dans son emballage d’origine, complet et accompagné de la facture.

Plus particulièrement, pour bénéficier des garanties, les matelas doivent respecter les conditions suivantes :

• • • - Le matelas doit avoir été placé sur un sommier adapté et en parfait état, c’est-à-dire non susceptible d’altérer la longévité et la qualité dudit matelas
    • - Les matelas ressorts et micro-ressorts ne doivent pas être utilisés sur des sommiers à lattes, dont l'espace entre chaque latte est supérieur à 5 cm
    • - Le matelas doit avoir été rigoureusement protégé par un protège matelas imperméable
    • - Le matelas ne doit jamais avoir été placé directement sur le sol ou sur un support non aéré
    • - Le matelas doit avoir été retourné au moins 2 fois par mois (tête/ pieds et recto/ verso), sauf indications contraires en fonction du matelas.
    • - - L'étiquette se trouvant sur la tranche du matelas ne doit en aucun cas être retirée

Les garanties ne couvrent pas :

• • • - Les détériorations pouvant provenir d'un défaut d'entretien, d’un mauvais montage, d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales sans respect des CGV (Cf. article 2.3), de la corrosion, de l’oxydation, d’un accident, d’un phénomène anormal d’humidité ou de chaleur (moisissure, trace d'humidité, détérioration de type brûlure, odeur imprégnée dans le tissu), de tentative de réparation ou autres transformations apportées au produit (sciage, perçage, etc.), ni les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tout autre élément dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.
    • - Les dommages esthétiques.
    • - Les lattes, les embouts et les rotules de sommiers et de lits.

Article 10 : Responsabilité

Deal Select ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité de Deal Select sera en tout état de cause limitée au montant de la commande.

Article 11 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le Site sont enregistrées dans un fichier informatisé par Deal Select pour la gestion des commandes et le suivi des clients. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant Deal Select à l'adresse [email protected].

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Deal Select. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.

12.1 Cookies

Le Site utilise des cookies pour des motifs techniques, pour faciliter la navigation et vous permettre de bénéficier de nos meilleures offres de produits et services.

Le cookie ne nous permet pas de vous identifier mais de manière générale de collecter des informations lors de votre passage sur notre Site. Cela nous permettra de savoir quelles sont les parties de notre Site qui vous intéressent. Le Site pourra alors mieux connaître vos centres d’intérêt et vous communiquer des informations adaptées à vos besoins.

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Enfin, vous pouvez éliminer ces cookies générés dans votre ordinateur en accédant aux paramètres de confidentialité et de sécurité de votre navigateur (Internet Explorer, Chrome, Firefox, etc.)

Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Tous les éléments du Site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, vous vous interdisez de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site. Dans ce cas précis, il ne s’agit pas d’une convention d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing et du in-linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur notre simple demande.

Article 14 : Modification des CGV

Deal Select se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.